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Décret n°89-509 du 18 juillet 1989

Article 1

Créé le 22 juillet 1989

Pour les besoins du service administratif du commissariat de l'air, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les cas suivants :
1° Décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi ;
2° Affiliation rétroactive à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) des militaires quittant l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-341 du 19 avril 2019art. 5

En vigueur du samedi 22 juillet 1989 au dimanche 21 avril 2019