Abrogé22 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 22 juillet 1989
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.