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Décret n°89-509 du 18 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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Créé le 22 juillet 1989 · Abrogé le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée du numéro d'inscription au RNIPP pour les allocations de chômage

Résumé. Le numéro d'inscription au RNIPP est utilisé uniquement pour gérer les allocations de chômage des militaires et communiquer avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juillet 1989 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance