Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 22 juillet 1989 · Abrogé le 22 avril 2019
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Utilisation limitée du numéro d'inscription au RNIPP pour les allocations de chômage
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.