Abrogé30 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 3, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.
Décret n°89-40 du 26 janvier 1989
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 mars 2004
Abrogé parDécret n°2004-299 du 29 mars 2004art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au lundi 29 mars 2004
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 3, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.