Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 30 mars 2004
Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 3, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.