Article précédent

Article suivant

Décret n°89-40 du 26 janvier 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour chacun des membres titulaires énumérés à l'article 3, un membre suppléant est élu ou désigné dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance