Décret n°89-4 du 4 janvier 1989

Article 9

Créé le 5 janvier 1989

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989