Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 2

Créé le 10 juin 1989 · En vigueur du 31 décembre 1997 au 21 avril 2005

Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1106-6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au mardi 30 décembre 1997