Les services de télévision ci-dessus définis sont soumis aux règles applicables aux messages publicitaires qui ont été fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.

Les services diffusés par voie hertzienne terrestre ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.

Les services qui sont financés pour 75 p. 100 au moins par un abonnement propre au service et qui consacrent au moins 25 p. 100 de leurs ressources totales à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour leurs propres abonnés ne peuvent diffuser de messages publicitaires que dans les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières.