Décret n°89-334 du 25 mai 1989

Article 4

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En vigueur depuis le 26 mai 1989 · Dernière version le 1 janvier 1991

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après :
a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon ;
b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom ;
c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon ;
d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon ;
e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du vendredi 26 mai 1989 au lundi 31 décembre 1990