Décret n°89-259 du 24 avril 1989

Article 1

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Article 1

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l' indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.

Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 1989 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'installation pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Une prime d'installation peut être donnée aux nouveaux fonctionnaires qui s'installent en Ile-de-France ou à Lille, sous certaines conditions de salaire.

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l' indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.

Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-420 du 27 mars 2017art. 1 : Modification des conditions d'accès à la prime d'installation pour les fonctionnaires

En résumé. Le seuil d'indice brut pour bénéficier de la prime spéciale d'installation a été relevé de 442 à 445.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-420 du 27 mars 2017art. 1 : Modification des conditions d'accès à la prime d'installation pour les fonctionnaires

En résumé. Le seuil d'indice brut pour bénéficier de la prime spéciale d'installation a été relevé de 435 à 442.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-420 du 27 mars 2017art. 1 : Modification des conditions d'accès à la prime d'installation pour les fonctionnaires

En résumé. La prime d'installation pour les fonctionnaires de l'État en Île-de-France ou à Lille est désormais accessible aux agents dont l'indice du premier échelon est inférieur à 435 (au lieu de 422) et dont l'indice du dernier échelon n'excède pas 821, ainsi qu'aux anciens contractuels titularisés si leur nouvelle résidence administrative change.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au mercredi 29 mars 2017

Modifié parDécret n°2011-16 du 4 janvier 2011art. 1 : Augmentation du seuil d'indice brut pour la prime spéciale d'installation

En résumé. Le seuil d'indice brut pour bénéficier de la prime spéciale d'installation a été relevé, passant de 415 à 422.

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au jeudi 6 janvier 2011

En résumé. La prime d'installation pour les fonctionnaires de l'État est désormais réservée à ceux affectés en Île-de-France ou dans l'agglomération de Lille, au lieu d'une liste fixée en annexe.

En vigueur du mardi 25 avril 1989 au mercredi 29 janvier 1992

Source : Légifrance