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Décret n°89-258 du 20 avril 1989

Article 1

Créé le 23 avril 1989

Le comité interministériel du renseignement prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est chargé d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore un plan national de renseignement. Ce plan est soumis à l'approbation du Président de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 23 avril 1989 au lundi 23 avril 2007