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Décret n°89-247 du 14 avril 1989

Article 1

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Article 1

Sont exercés par les préfets les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes et transférés à l'Etat par l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1984 en ce qui concerne les textes suivants :

a) Le décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;

b) La loi n° 41-3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;

c) La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;

d) L'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins et le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 1989 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des pouvoirs de contrôle aux préfets

Résumé. Les préfets contrôlent maintenant des règles sur les huîtres, les déchets de pêche et la fabrication de conserves.

Sont exercés par les préfets les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes et transférés à l'Etat par l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1984 en ce qui concerne les textes suivants :

a) Le décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;

b) La loi n° 41-3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;

c) La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;

d) L'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins et le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 1989 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance