Abrogé1 janvier 2015
Créé le 20 avril 1989
Sont exercés par les préfets les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes et transférés à l'Etat par l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1984 en ce qui concerne les textes suivants :
a) Le décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;
b) La loi n° 41-3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;
c) La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;
d) L'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins et le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
a) Le décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;
b) La loi n° 41-3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;
c) La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;
d) L'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins et le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
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