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Décret n°89-235 du 17 avril 1989

Article 4

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Article 4

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance