Le Comité est soumis au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétairedispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par…

Le Comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financierdispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par…

Le Comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.