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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 8

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Article 8

Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire du Comité

Résumé. Le Comité est contrôlé financièrement par un veto qui peut être annulé si le ministre ne le confirme pas dans un mois.

Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article 7.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Comité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle du Comité passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une mise à jour des références légales et une modification du titre du fonctionnaire chargé de ce contrôle.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le contrôle économique et financier du Comité passe d'un contrôleur d'État à un membre du corps du contrôle général économique et financier, avec une procédure de veto modifiée.

En vigueur du jeudi 11 octobre 2001 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le terme 'conseil' a été remplacé par 'Comité' et le contrôleur d'Etat peut désormais exercer un droit de veto sur les décisions financières du Comité, sous réserve de confirmation par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois.

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance