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Décret n°89-150 du 6 mars 1989

portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur

Abrogé3 juillet 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce extérieur,

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la politique du commerce extérieur

Résumé. Un comité stratégique est créé pour étudier les politiques d'exportation et donner des conseils au gouvernement.

Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel sur l'Europe, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.

Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du comité stratégique du commerce extérieur

Résumé. Le comité stratégique du commerce extérieur est composé de représentants de plusieurs ministères et peut inviter d'autres experts selon ses besoins.

Le comité stratégique du commerce extérieur est composé comme suit :

a) Pour le ministère de l'économie, des finances et du budget :

  • le directeur du Trésor ou, en cas d'empêchement, le chef du service des affaires internationales ;
  • le directeur des relations économiques extérieures ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations financières et bilatérales ;

b) Pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :

  • le directeur des affaires économiques et internationales ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des relations internationales ;
  • le directeur général de l'aviation civile ou, en cas d'empêchement, le directeur des programmes aéronautiques civils.

c) Pour le ministère des affaires étrangères :

-le directeur des affaires économiques et financières ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations commerciales, financières et industrielles ;

d) Pour le ministère de la défense :

-le délégué général pour l'armement ou, en cas d'empêchement, le délégué aux relations internationales ;

e) Pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :

-le directeur général de l'industrie ou, en cas d'empêchement, le chef du service de l'environnement concurrentiel ;

f) Pour le ministère de l'agriculture et de la forêt :

-le directeur de la production et des échanges ou, en cas d'empêchement, le chef du service des relations internationales ;

g) Pour le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace :

-le directeur général des télécommunications ou, en cas d'empêchement, le directeur des affaires industrielles et internationales.

Les membres du comité assistent personnellement aux réunions ou se font représenter par les seuls suppléants mentionnés ci-dessus.

Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, les présidents des clubs d'exportateurs par pays.

En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter d'autres directeurs d'administration centrale, et notamment :

  • le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
  • le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
  • le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
  • le directeur du développement du ministère de la coopération et du développement.

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions mensuelles du comité stratégique du commerce extérieur

Résumé. Le comité stratégique du commerce extérieur se réunit une fois par mois pour discuter des politiques d'exportation et des orientations générales.

Le comité se réunit une fois par mois.

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Secrétariat du comité stratégique

Résumé. Le secrétariat du comité stratégique du commerce extérieur est assuré par la direction générale du Trésor.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.

Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Exécution d'un décret sur le commerce extérieur

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur le commerce extérieur, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉROGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au vendredi 2 juillet 2010

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