Abrogé3 juillet 2010
Créé le 8 mars 1989 · En vigueur du 20 mars 2010 au 2 juillet 2010
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Décret n°89-150 du 6 mars 1989
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au vendredi 2 juillet 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor ⏺.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au lundi 15 novembre 2004
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des relations économiques extérieures.