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Décret n°89-150 du 6 mars 1989

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel sur l'Europe, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.

Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1989 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la politique du commerce extérieur

Résumé. Un comité stratégique est créé pour étudier les politiques d'exportation et donner des conseils au gouvernement.

Il est créé un comité stratégique du commerce extérieur chargé d'examiner, à l'exclusion des questions multilatérales qui relèvent du comité interministériel sur l'Europe, les programmes financiers, les politiques sectorielles à l'exportation, l'évolution des risques présentés par les différents pays, les priorités géographiques et toutes les orientations à caractère général de la politique du commerce extérieur.

Il adresse, au début de chaque année, au Premier ministre et aux ministres intéressés un rapport présentant les grandes orientations géographiques et sectorielles de cette politique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au vendredi 2 juillet 2010

En résumé. Le comité stratégique du commerce extérieur voit son champ d'action précisé, avec une mention explicite de l'Europe et la suppression de la référence à la coopération économique européenne.

En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance