Abrogé3 juillet 2010
Créé le 8 mars 1989
Le comité se réunit une fois par mois.
Décret n°89-150 du 6 mars 1989
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mercredi 8 mars 1989 au vendredi 2 juillet 2010
Le comité se réunit une fois par mois.