En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
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En vigueur depuis le 2 janvier 1990
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1990
Source : Légifrance