Créé le 8 octobre 1988 · En vigueur depuis le 6 mars 2003
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont…
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux…
En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au mercredi 5 mars 2003
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.