Créé le 8 octobre 1988 · En vigueur depuis le 6 mars 2003
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la…
En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au mercredi 5 mars 2003
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.