A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 9 (M) → Version 2Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 14 (M) → Version 2Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 16 (M) → Version 2
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 9 (M)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 14 (M)
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987art. 16 (M)