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Décret n°88-851 du 28 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports et de la mer,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 88-834 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des transports et de la mer,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

M. Jacques Mellick, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

2 versions

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'Observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

2 versions

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.

2 versions

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 mars 1989

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-851 du 28 juillet 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5