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Décret n°88-851 du 28 juillet 1988

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du dimanche 31 juillet 1988 au jeudi 2 mars 1989