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Décret n°88-851 du 28 juillet 1988

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

M. Jacques Mellick, ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du dimanche 31 juillet 1988 au jeudi 2 mars 1989