Article précédent

Article suivant

Décret n°88-851 du 28 juillet 1988

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 juillet 1988 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 août 2007

Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du dimanche 31 juillet 1988 au jeudi 2 mars 1989