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Décret n°88-826 du 18 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;

Vu le décret n° 88-725 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 susvisé qui concernent les droits des femmes.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes a autorité sur les services centraux, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, et notamment ceux chargés de la solidarité, de la santé, de la protection sociale, de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
Il préside le comité interministériel créé par le décret du 2 mars 1982 susvisé.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le décret n° 86-729 du 2 mai 1986 relatif à la déléguée à la condition féminine est abrogé.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,

MICHÈLE ANDRÉ

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-826 du 18 juillet 1988
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