Abrogé par Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 - art. 3 (P) JORF 20 juillet 1988
Créé le 3 mai 1986
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Abrogé par Décret 88-826 1988-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 1988
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu le décret du 17 avril 1986 portant nomination d'une déléguée à la condition féminine ; Le conseil des ministres entendu,
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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi : PHILIPPE SEGUIN.
Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 1988
Abrogé parDécret 88-826 1988-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 1988
En vigueur du samedi 3 mai 1986 au mardi 19 juillet 1988