Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-729 du 2 mai 1986

Abrogé20 juillet 1988

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu le décret du 17 avril 1986 portant nomination d'une déléguée à la condition féminine ; Le conseil des ministres entendu,

Créé le 3 mai 1986

La déléguée à la condition féminine a pour mission de proposer toutes mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des femmes et leur accés aux différents niveaux de responsabilité.
Elle propose les actions propres à promouvoir la place de la mère de famille dans la société.
Elle propose les mesures permettant d'éliminer les discriminations dont les femmes peuvent être l'objet, de préserver leur dignité et de prendre en compte leurs problèmes spécifiques, notamment dans les domaines de la santé et de la transmission de la vie. Elle prépare les délibérations et suit l'exécution des décisions prises par le comité interministériel institué par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
Elle est associée à l'élaboration des projets et à la mise en oeuvre des actions conduites par les différents départements ministériels, et plus particulièrement par les services qui relèvent du ministère des affaires sociales et de l'emploi, lorsque ces projets ou actions ont une incidence sur la condition féminine.

Créé le 3 mai 1986

Pour l'accomplissement de sa mission, la déléguée à la condition féminine dispose en tant que de besoin du concours des services des différents départements ministériels intéressés, et notamment ceux du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Elle peut faire appel aux organismes publics compétents.
Elle est associée aux activités des commissions et groupes de travail qui intéressent l'exercice de ses attributions.

Créé le 3 mai 1986

La déléguée à la condition féminine a sous son autorité les déléguées régionales, les chargées de missions départementales et les services centraux précédemment chargés des droits de la femme qui relèvent du Premier ministre.
Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.
Abrogé20 juillet 1988

Créé le 3 mai 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi : PHILIPPE SEGUIN.

En vigueur du samedi 3 mai 1986 au mardi 19 juillet 1988

Décret n°86-729 du 2 mai 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5