Périmé1 septembre 2007
Créé le 20 juillet 1988
Le décret n° 86-729 du 2 mai 1986 relatif à la déléguée à la condition féminine est abrogé.
Décret n°88-826 du 18 juillet 1988
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007