Article précédent

Article suivant

Décret n°88-778 du 22 juin 1988

Article 4

Créé le 29 juin 1988

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois de premier juge ou de juge d'instruction en application du présent décret, les premiers juges et les juges d'instruction qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1988 au samedi 18 février 1989