Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur du 15 avril 2001 au 8 décembre 2005
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005
En vigueur du dimanche 15 avril 2001 au jeudi 8 décembre 2005
Les deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du présent statut siégeront en formation commune pour l'examen des mutations.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 14 avril 2001
Les trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du présent statut siégeront en formation commune pour l'examen des mutations.