Décret n°88-646 du 6 mai 1988

Article 18

Abrogé9 décembre 2005

Créé le 1 janvier 1988

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun ce ces concours.

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Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 8 décembre 2005

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun ce ces concours.