Décret n°88-620 du 6 mai 1988

Article 3

Créé le 8 mai 1988

Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988