Créé le 8 mai 1988
Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.
Créé le 8 mai 1988
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988