Décret n°88-620 du 6 mai 1988

Article 2

Créé le 8 mai 1988

Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 précitée sont constatés et fixés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 précitée sont constatés et fixés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé.