En vigueur depuis le 8 mai 1988
Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.
En vigueur depuis le 8 mai 1988
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988