Abrogé1 janvier 1989
Abrogé par Décret n°89-153 du 8 mars 1989 - art. 3 (Ab) JORF 10 mars 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Créé le 1 janvier 1988
Le décret n° 86-356 du 12 mars 1986 est abrogé.
Abrogé par Décret n°89-153 du 8 mars 1989 - art. 3 (Ab) JORF 10 mars 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Créé le 1 janvier 1988
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 1988