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Décret n°86-356 du 12 mars 1986
ABROGATION DU DECRET 85112 DU 23-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983).
ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1986.
Décret n°86-356 du 12 mars 1986