Abrogé1 janvier 1990
Abrogé par Décret n°88-590 du 6 mai 1988
Créé le 1 janvier 1989
Le décret n° 88-590 du 6 mai 1988 est abrogé.
Décret n°89-153 du 8 mars 1989
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1990
Abrogé parDécret n°88-590 du 6 mai 1988
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 1989