Abrogé par Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :
1. Les centres hospitaliers régionaux ;
2. Les centres hospitaliers généraux ;
3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.