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Décret n°88-59 du 18 janvier 1988

Article 1

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Article 1

Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :

1. Les centres hospitaliers régionaux ;

2. Les centres hospitaliers généraux ;

3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002

Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :

1. Les centres hospitaliers régionaux ;

2. Les centres hospitaliers généraux ;

3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance