Décret n°88-507 du 29 avril 1988

Article 2

Créé le 5 mai 1988

Des arrêtés interministériels déterminent les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
Cette affectation des ingénieurs de l'industrie et des mines dans une de ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

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En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au samedi 31 décembre 2016