Décret n°88-507 du 29 avril 1988

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Créé le 5 mai 1988 · En vigueur depuis le 22 février 2024

Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie.

Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes.

Créé le 5 mai 1988

Des arrêtés interministériels déterminent les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
Cette affectation des ingénieurs de l'industrie et des mines dans une de ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

Créé le 5 mai 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades :

1° Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte neuf échelons ;

3° Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines qui comporte dix échelons.

Les membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.

Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction de services, d'unités départementales, de divisions ou de bureaux.

Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Créé le 8 septembre 2006

Les membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction d'unités ou de subdivisions.
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction de services, de groupes de subdivisions, de divisions ou de bureaux.

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1988

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1