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Décret n°88-502 du 29 avril 1988

Article 1

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Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, s'appliquent aux disciplines suivantes: la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, le repos, la convalescence, le régime et la cure médicale. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux disciplines et techniques diagnostiques ou thérapeutiques mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1988 susvisé. En ce qui concerne les disciplines du repos, de la convalescence, du régime et de la cure médicale, l'opération ne peut être regardée comme répondant à un besoin que lorsque, dans la région sanitaire concernée, le nombre de lits de moyen séjour autorisés, rapporté à mille habitants, est inférieur au seuil minimum de l'indice des besoins défini par la carte sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisé, s'appliquent aux disciplines suivantes: la médecine, la chirurgie, la gynécologie-obstétrique, le repos, la convalescence, le régime et la cure médicale. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux disciplines et techniques diagnostiques ou thérapeutiques mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1988 susvisé. En ce qui concerne les disciplines du repos, de la convalescence, du régime et de la cure médicale, l'opération ne peut être regardée comme répondant à un besoin que lorsque, dans la région sanitaire concernée, le nombre de lits de moyen séjour autorisés, rapporté à mille habitants, est inférieur au seuil minimum de l'indice des besoins défini par la carte sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au mardi 29 décembre 1992

Source : Légifrance