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Décret n°88-502 du 29 avril 1988

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992

Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au mardi 29 décembre 1992

Source : Légifrance