Abrogé par Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 1992
Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 30 décembre 1992
Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3 et des articles 5 et 15 à 27, sont applicables aux autorisations de conversion des établissements d'hospitalisation privés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de conversion.