Arrêté du 23 août 1988

relatif au dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 33-1 ;

Vu le décret n° 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements d'hospitalisation privés, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation, et notamment son article 3,

En vigueur depuis le 2 septembre 1988

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-502 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 1988

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

F. DELAFOSSE

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1988

Arrêté du 23 août 1988
Article 1
Article 2
Annexes