Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Les ressources du centre comprennent notamment :
- les subventions de l'Etat ;
- les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;
le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.
- les fonds de contrats sur programmes ;
- les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
- le produit des publications et actions de formation ;
- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
- les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
- les emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Le centre est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé.
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 28 mars 1999
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés et exécutés par l'établissement.