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Décret n°88-478 du 29 avril 1988

Article 17

Créé le 30 avril 1988

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1999

Abrogé parDécret n°99-242 du 26 mars 1999art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au samedi 27 mars 1999

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.