Abrogé28 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 35 (Ab) JORF 28 mars 1999
Créé le 30 avril 1988 · En vigueur du 18 octobre 1994 au 27 mars 1999
Les ressources du centre comprennent notamment :
le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.
- les subventions de l'Etat ;
- les subventions des collectivités locales, des établissements et autres organismes publics ;
le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique ;.
- les fonds de contrats sur programmes ;
- les produits des redevances et contributions, notamment les redevances afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
- le produit des publications et actions de formation ;
- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
- les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
- les emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.