Créé le 30 avril 1988
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.
Décret n°88-477 du 29 avril 1988
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 avril 1988
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.