Décret n°88-466 du 28 avril 1988

Article 5

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Article 5

Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 30 avril 1988 · Dernière version le 28 juillet 1994

Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au mercredi 27 juillet 1994

Source : Légifrance