Décret n°88-461 du 28 avril 1988

Article 3

Créé le 29 avril 1988

Le service du téléphone de voiture sur le réseau R. 450 cessera d'être fourni à compter du 1er janvier 1989.

Les dispositions du paragraphe K 2 de l'article 3 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, fixant le tarif des services de téléphone de voiture, sont abrogées en conséquence à compter du 1er janvier 1989, en tant qu'elles concernent le service de téléphone de voiture sur le réseau R 450. Toutefois ces dispositions continueront à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989 aux contrats maintenus provisoirement en vigueur, et conclus avant le 31 décembre 1988.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au lundi 6 avril 1992