Abrogé par Décret n°92-382 du 30 mars 1992 - art. 2 (V) JORF 7 avril 1992
Créé le 1 mai 1988 · Abrogé le 7 avril 1992
Les dispositions concernant le tarif des télécommunications dans le régime intérieur sont modifiées comme suit (tableaux non reproduits) :